Références réglementaires

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Article 10
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiants dans des situations particulières, notamment des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau. Ces modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur les technologies numériques.

BO n° 25 du 23 juin 2016 relatif aux Bourses et aides aux étudiants
2 -Conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens(pour les étudiants boursiers)
2.1 -Contrôles et suspensions
Un étudiant signalé par son établissement comme dispensé d'assiduité aux cours, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, ne peut faire l'objet d'un ordre de reversement à ce titre. Il en est ainsi des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés et des sportifs de haut niveau bénéficiant de modalités pédagogiques spéciales.
 

Qu'est-ce que le RSE ?

Le régime spécial d’études (RSE) permet à un étudiant ne pouvant pas se consacrer à temps plein à la poursuite de ses études et sous certaines conditions,de pouvoir bénéficier d’aménagements d’emploi du temps et du mode de contrôle des connaissances.
 

Les bénéficiaires du RSE

Peuvent être bénéficiaires d’un RSE:
 

Les étudiants salariés

Sur justificatif : contrat de travail de 3 mois consécutifs minimum (hors dimanche)

Les étudiants inscrits en double cursus

Le RSE n’est possible que dans l’inscription seconde

Les étudiants chargés de famille

Sur justificatif

Les étudiantes enceintes

Certificat médical

Les étudiants en situation de handicap ou en incapacité temporaire partielle ou totale

Sur justificatif : certificat du Service Université Handicap

Les étudiants bénéficiant à l’UCA d’un statut leur ouvrant droit à une demande de RSE :
-responsable associatif
-sportif de bon et haut niveau
artistes
-engagé à servir dans la réserve
-étudiant entrepreneur
-sapeur-pompier volontaire
-étudiant élu…

Sur justificatif : décision de l’Université. Contacter directement le service

Direction de la Vie Universitaire
SUAPS
SUC
Direction de la Vie Universitaire
PEPITE Clermont Auvergne
Direction de la Vie Universitaire
Direction de la Vie Universitaire


Le fonctionnement du RSE

L’organisation du RSE doit être prévue dans les Modalités de Contrôle des Connaissances des formations de l’année universitaire en cours.
Seuls sont concernés les étudiants en formation initiale et en reprise d’études.

Quels sont les aménagements possibles, dans le cadre d’un RSE ?
  • Choisir un groupe de travaux dirigés (TD) et de groupe de travaux pratiques (TP) pour une meilleure gestion de l’emploi du temps de l’étudiant
  • Obtenir des aménagements pédagogiques spécifiques dans le cadre de la formation suivie (dispense d’assiduité pour les TD et les TP, accès à des enseignements en ligne,...)
  • Obtenir des aménagements d’examens (contrôle terminal à la place du contrôle continu,...)
Cas d'exclusion:
  • Le RSE ne peut pas concerner les stages, les mémoires et les projets tuteurés
  • Concernant les formations pour lesquelles une obligation d’assiduité est prévue dans la législation, le RSE est limité au cadre règlementaire
 

Comment demander la mise en place d’un RSE?

L’étudiant devra remplir:
  • Une demande justifiée selon un formulaire téléchargeable, et la déposer, avec les pièces justificatives, auprès du service de scolarité de sa composante, au maximum deux semaines après:
- le début des enseignements du semestre concerné
- la signature du contrat de travail
Au-delà de ce délai l’étudiant pourra se voir opposer un refus.
  • Concernant les étudiantes enceintes,les étudiants chargés de famille, ou les étudiants en incapacité temporaire partielle ou totale,la demande devra être effectuée le plus rapidement possible.
  • Si la demande est acceptée, un contrat pédagogique précisant les aménagements d’études possibles, clairement identifiés,sera établi. Ces aménagements seront proposés à l’Unité d’Enseignement (UE) et éventuellement à l’élément pédagogique constitutif (EC) lorsque cela est possible.
Le contrat pédagogique sera signé par le responsable de formation de l’année d’études concernée et par l’étudiant (contrat pédagogique annexé).